Droit de la Famille & Divorce Luneville

En droit français, il existe quatre types de procédure aboutissant à la dissolution du mariage : le divorce pour faute, le divorce pour altération définitive du lien conjugal, le divorce pour acceptation du principe de la rupture et le divorce par consentement mutuel, rédigé par acte d’avocat.

Maître Caroline BANTZ vous accompagne lors de la procédure de divorce qui peut parfois être très difficile émotionnellement. La représentation par un avocat est obligatoire après la délivrance de l’assignation en divorce ou de la requête conjointe.

Maître Caroline BANTZ vous oriente lors de la procédure de séparation de corps. Cette solution n’engendre pas la dissolution du mariage, elle implique seulement un relâchement du lien conjugal qui permet aux époux de vivre séparément. Les effets à prévoir de la séparation de corps impliquent les enfants et les biens. Le régime de la séparation de corps prend fin si les époux reprennent leur vie commune ou si l’un d’eux décède.

La procédure peut être déclenchée par la voie de l’assignation rédigée par Maître Caroline BANTZ ou sous la forme d’une convention entre les deux époux, déposée au rang des minutes chez un notaire.

Lors d’une procédure de divorce, la prestation compensatoire permet d’effacer les déséquilibres financiers entre les ex-époux.
Maître Caroline BANTZ vous aide à formuler votre demande devant le juge aux affaires familiales, à calculer le montant de la prestation et à déterminer le moyen de son versement sous la forme de capital (versement d’une somme d’argent), de rente (versée à terme ou viagère), de prestation compensatoire mixte (versée pour partie sous forme de capital et pour partie sous forme de rente) ou par l’attribution d’un bien mobilier ou immobilier.

Les enfants se retrouvent bien souvent au centre des tensions entre leurs parents au moment du divorce ou de la séparation.

Pour préserver leur équilibre émotionnel, Maître Caroline BANTZ vous assiste et agit dans leur intérêt pour assurer une autorité parentale équitable, une pension alimentaire suffisante, et un mode de garde respectueux de leur rythme .

L’assistance éducative a pour but de sauvegarder les intérêts de l’enfant et d’assurer l’accompagnement et le soutien nécessaire à son bon développement lorsque ses parents sont dans l’incapacité de les protéger convenablement. Cette aide spécifique peut être demandée par le service en charge de l’enfant, ou par l’enfant lui-même auprès du Juge des Enfants. Selon la situation, le juge peut réclamer le placement de l’ enfant dans un foyer ou dans l’établissement adéquat s’il estime qu’il s’agit de la meilleure solution pour l’enfant. Maître Caroline BANTZ est spécialisée en droit de la protection des mineurs, elle vous conseille et vous guide durant tout le déroulement de cette mesure d’aide pour votre enfant.

Lors d’une procédure de divorce ou de séparation, le partage des biens et dettes entre ex-conjoints peut devenir une source de conflit. Faites appel à Maître Caroline BANTZ pour un inventaire de la situation financière du couple, un travail de calcul et de vérification minutieux pour définir exactement la nature des biens à partager.

En fonction des dispositions prises lors du mariage, Maître Caroline BANTZ évalue la valeur de vos biens et veille au respect des dispositions prise lors de l’acte notarié.